Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande et toute vente conclues avec le vendeur, l'entreprise Repérage, sont régies par les présentes conditions de vente que l'acheteur peut consulter à tout moment en cliquant sur le lien "Conditions de vente" et auxquelles il déclare adhérer sans restrictions ni réserves.

Dès la validation de toute commande, l'acheteur est tenu d'en avoir pris connaissance et d'y adhérer sans restrictions ni réserves.

Le vendeur n'est lié par aucune déclaration ou indication non contenue dans ces présentes conditions de vente, ni par aucune stipulation non expressément acceptée par lui. En cas de conflit entre d'une part, les présentes conditions de vente et d'autre part, les conditions générales d'achat des acheteurs, les présentes conditions de vente primeront et l'acheteur s'oblige à les respecter.

 

Article 2 : PRIX

Les prix sont indiqués en Francs Suisses, sont réglés dans cette devise et s'entendent hors taxes. En cas de commande vers un autre pays que la Suisse, le prix sera calculé hors des éventuels droits de douanes ou taxes qui seront à la charge de l'acheteur, lequel en assume en conséquence la responsabilité en terme de déclaration et de paiement.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés en toutes circonstances sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement définitif des commandes.

 

Article 3 : CONDITIONS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés dans le respect des délais indiqués par le vendeur. Les cas de force majeure autorisent le vendeur, en excluant tout droit à des dommages et intérêts, à prolonger les délais ou à se dégager de l'obligation de livrer.

Sur demande de l'acheteur, les produits peuvent être livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande. Le vendeur n'est pas responsable des retards de livraisons provoqués par les transporteurs et les fournisseurs.

Le vendeur décline toute responsabilité sur les produits qui voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Il appartient à l'acheteur de vérifier la conformité du colis avec le bordereau d'expédition ainsi que, le cas échéant, de formuler des réserves écrites au transporteur responsable jusqu'à preuve du contraire et d'en avertir le vendeur.

Les marchandises livrées restent la propriété de Repérage jusqu'au réglement de l'intégralité de la créance.

Aucun produit exécuté sur mesure ne sera repris ou remboursé.

 

Article 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Hors accord particulier entre le vendeur et l'acheteur, les règlements s'effectuent comptant. En cas d'accord spécifique entre le vendeur et l'acheteur, le paiement peut s'effectuer à 30 jours. Dans ce cas, une facture est jointe ou expédiée avec la commande. En cas de non-réception du paiement, les intérêts moratoires ainsi que des frais de recouvrement sont facturés à partir du 31ème jour.

Le vendeur se réserve le droit, dans certains cas, de demander un paiement anticipé ou un paiement fractionné comme suit : paiement d'un tiers du montant total TTC lors de la commande, un tiers à la livraison et le solde de la somme à 30 jours après la date de facturation.

 

Article 5 : RECLAMATIONS ET GARANTIE

Les réclamations concernant les marchandises doivent être indiquées au vendeur par écrit, dans un délai d'une semaine après la réception de la marchandise.

Les défauts de matériel indiqués immédiatement au vendeur lors de leur survenue et démontrés comme tels dans un délai d'un an après la date de facturation sont remplacés et livrés à la charge du vendeur.

 

Article 6 : QUALITE DES PRODUITS

Les produits sont fabriqués selon des critères de qualité.

Toutefois, il est expressément stipulé que la restitution des couleurs sur les produits n'est pas contractuelle. Les produits imprimés ne peuvent restituer à l'identique les couleurs qui apparaissent sur l'ordinateur à partir duquel l'acheteur visualise sa commande. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée devant une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit tel que livré.

 

Article 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les projets, images, dessins, photos et objets proposées par l'entreprise Repérage sont protégés par la Loi sur la Propriété Intellectuelle. L'acheteur reconnaît que l'utilisation qu'il peut faire des produits commandés est limitée à un usage conforme à sa destination.

La reproduction, la commercialisation, l'édition et la diffusion des projets, images, dessins, photos et objets, sans que ces deux listes soient exhaustives, sans l'autorisation expresse de l'entreprise Repérage, constitue un délit.

Toute contrefaçon peut être sanctionnée civilement et pénalement.

 

Article 8 : RESPONSABILITE

L'acheteur est responsable du contenu des produits qu'il soumet au vendeur. Il déclare en conséquence qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour leur utilisation dans les produits qu'il commande et garantit que ces droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable.

L'acheteur certifie que l'utilisation du contenu des produits n'est pas susceptible de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d'une manière générale, que l'achat et l'utilisation du produit ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur.

L'acheteur s'engage à indemniser le vendeur de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s'estimeraient lésés par l'utilisation du contenu des produits réalisés.

 

Article 9 : FOR JURIDIQUE

Le for de Nyon, Suisse est compétent pour tout litige.

L'entreprise Repérage est inscrite au registre du commerce du canton de Vaud, Suisse.

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